Un professionnel qui contacte ses clients par mail doit-il respecter des formalités nouvelles du fait du RGPD ?

Sources utiles :

• Règlement général sur la protection des données 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD)

Points à retenir :

• Le RGPD a introduit une notion de consentement renforcé du consommateur sur l’utilisation de ses données personnelles (article7).
• Le professionnel est donc tenu en cas d’utilisation de données personnelles d’un client de recueillir son consentement et de l’informer sur ses droits.
• Si le professionnel détient ces informations parce que le consommateur les lui a fournies en vue de la réalisation d’une prestation définie entre eux, il n’a pas à respecter un  formalisme particulier issu du RGPD car cela reste dans la continuité du service demandé.
• Au moment de l’obtention du consentement, il sera possible de prévoir la possibilité d’agréer à de la prospection commerciale ultérieure.
• Une fois la prestation réalisée, si le professionnel souhaite à nouveau contacter son client pour des propositions commerciales, il est tenu de respecter cette fois ci au préalable une demande d’autorisation d’utilisation des données personnelles. Cela peut constituer en un mail demandant au client de procéder à la mise à jour de ses informations personnelles.
• A défaut de réponse positive, il conviendra de procéder à la purge des données.