Quelles sont les informations découlant du RGPD a fournir dans le cadre d’une location saisonnière ?

Sources utiles :

• Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

Points à retenir :

• Est une donnée à caractère personnel, toute information se rapportant à une personne physique dûment identifiée ou identifiable.
• Le RGPD ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué  par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique.
• Il faudra déterminer si l’activité de location saisonnière est une activité personnelle ou domestique.
• Le RGPD vient délimiter précisément les modalités d’information devant être respectées afin d’obtenir le consentement éclairé des personnes impactées par la collecte de données, ainsi que d’appréhender les droits découlant de la collecte de ces données.
• C’est la raison pour laquelle dans le cas d’une collecte auprès de la personne concernée, cette dernière doit être informée (article 13) :
  • de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement,
  • des coordonnées du délégué à la protection des données s’il en est nommé un,
  • de la finalité du traitement ainsi que la base juridique du traitement,
  • des destinataires ou des catégories de destinataires de la collecte,
  • de la durée de conservation (ou si imprévisible : critère de fixation de la durée),
  • de l’existence du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, de les faire rectifier ou de les effacer ou de limiter le traitement ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données,
  • du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle,
  • du  caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et sur les conséquences sur la non-fourniture des données,
  • sur l’existence d’une prise de décision automatisée,
  • si traitement ultérieur : information sur la nouvelle finalité.
• L’article 30 du RGPD indique une exception à la tenue du registre : la tenue du registre des activités de traitement par le responsable de traitement et/ou par le sous-traitant ne s’impose pas à une « entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu’elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s’il n’est pas occasionnel ou s’il porte notamment sur les catégories particulières de données ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ».