Principes relatifs à la protection des données

Principes relatifs à la protection des données
  • Bien que les principes relatifs à la protection des données aient été révisés, ils se révèlent être globalement semblables aux principes énoncés dans la Directive 95/46/CE (la “Directive sur la protection des données”) : loyauté, transparence, finalités déterminées, minimisation des données, qualité des données, sécurité, intégrité et confidentialité.
  • Un nouveau principe de responsabilité (“accountability”) vient imposer aux responsables du traitement la charge de démontrer qu’ils se conforment aux principes relatifs à la protection des données.

    A faire

  • Revoyez vos politiques relatives à la protection des données, vos codes de conduite et vos programmes de formations, afin de vous assurer qu’ils sont en conformité avec les principes modifiés.
  • Identifiez les moyens permettant de “démontrer votre conformité” – par exemple : adhésion à des codes de conduite approuvés, documentation / trace documentaire concernant les décisions liées au traitement de données, et études d’impact sur la vie privée, le cas échéant..

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