L’employeur peut-il conserver les factures détaillées comportant la liste des numéros appelés ?

L’employeur peut-il conserver les factures détaillées comportant la liste des numéros appelés ?

L’employeur qui met à disposition de salariés des téléphones portables pour leurs appels professionnels et privés peut-il, au regard du RGPD, recevoir et conserver les factures détaillées comportant la liste des numéros appelés ?

Sources utiles :

  • Article 4, 1) et 2) du Règlement n° 2016/679

Points à retenir :

  • L’article 4, 1) du RGPD définit les données à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale« .
  • Un n° de téléphone peut donc constituer une donnée personnelle.
  • Dès lors, la collecte et la conservation, via la réception des factures téléphoniques, de numéros de téléphones constituent un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4, 2) du RGPD.
  • En outre, il s’agit de données personnelles concernant non seulement le salarié à l’origine de l’appel, mais surtout les titulaires des numéros de téléphone en cause.
  • Il en va toutefois autrement lorsque les numéros figurant sur le relevé sont tronqués. Ainsi, lorsque l’opérateur téléphonique supprime une partie des chiffres (en principe les 4 derniers) des numéros sur les relevés, les destinataires des appels ne sont plus identifiables compte tenu du nombre de variations possibles.
  • Attention toutefois, l’employeur ne peut contrôler les relevés téléphoniques des salariés protégés, même tronqués (Cass. Soc. 4 avril 2012).

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