• Articles 5, 6, 7 et 9 du RGPD (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016)

Points à retenir :

• D’après le règlement européen de protection des données, lorsque des données personnelles (permettant d’identifier la personne ou de la rendre identifiable) sont collectées et traitées par l’employeur, le salarié concerné doit avoir été informé au préalable des finalités du traitement opéré et avoir donné son consentement exprès sur la collecte et le traitement.
• Le consentement ne sera en revanche pas requis lorsque la collecte et le traitement permettent à l’employeur de remplir ses obligations légales (ex : transmission des informations personnelles aux organismes sociaux ou fiscaux).
• La collecte et le traitement des données dites « sensibles » (telles que les opinions politiques, religieuses, données concernant la santé …) quant à elles, donneront obligatoirement lieu à recueil de consentement sauf exceptions listées à l’article 9 RGPD.
• Ainsi, par exemple, la transmission du montant du salaire d’un salarié (donnée non sensible), nommément identifié, à des personnes non salariées de l’entreprise, ne sera possible qu’avec le consentement de l’intéressé sauf à ce que la récolte et le traitement soient rendus obligatoires par une disposition légale.