Droit d’opposition au profilage

Droit d’opposition au profilage

En bref

Les personnes disposent du droit de s’opposer à un traitement de leurs données à caractère personnel et peuvent exercer ce droit, à
tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière.

Les personnes peuvent également s’opposer à un pro lage lorsqu’il est réalisé à des ns de prospection. Il s’agit d’une véritable nouveauté prévue par le GDPR.

Dans ce cas, la personne concernée n’aura pas besoin d’invoquer des motifs pour justi er son opposition au traitement de ses données, aucune exemption ne permettant de poursuivre le traitement.

L’existence de ce droit d’opposition a pour conséquence d’imposer aux responsables de traitement une obligation d’informer les personnes de leurs droits d’opposition, de manière claire et distincte.

Les services de la société de l’information auront l’obligation de mettre en place des méthodes automatisées permettant d’exercer le droit d’opposition ainsi que des moyens techniques permettant d’arrêter le profilage dès lors qu’un droit d’opposition en ce sens est exercé.

A faire

Examinez vos notices d’information et politiques relatives à la protection des données, a n de veiller à ce que les personnes soient informées de leur droit d’opposition, de manière claire et distincte, ce, dès la “première communication”;

Pour les services de la société de l’information, veillez à ce que soit mis en place un mécanisme automatisé permettant aux personnes concernées d’exercer ce droit ; et

Véri ez que vous disposez de moyens techniques permettant d’arrêter un traitement de données consistant à pro l les personnes, dès lors qu’une personne exerce son droit d’opposition.

 

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