Champ d’application matériel et territorial EU

Champ d’application matériel et territorial EU

En bref

  • En comparaison à la Directive 95/46/CE
    (la “Directive sur la protection des données personnelles”) qu’il vient remplacer, le GDPR vise à étendre la portée du champ d’application de la législation de l’UE concernant la protection des données.

    • −  Les responsables du traitement et les sous- traitants basés dans l’UE tombent dans
      son champ d’application dès lors que des données à caractère personnel sont traitées “dans le cadre de leurs activités”, ce qui peut être interprété largement.
    • −  Lorsqu’il n’y pas de présence dans l’UE, le GDPR s’appliquera dès lors que : (1) les données à caractère personnel d’un résident de l’UE sont traitées en lien avec les biens/ services qui lui sont proposés ; ou dès lors que (2) les comportements d’individus au sein de l’UE sont “suivis”.
  • Malgré sa qualité de Règlement, le texte permet aux États membres de légiférer dans de nombreux domaines. Il faut s’attendre à ce que cette possibilité présente un dé quant à l’application de l’objectif de cohérence énoncé par le Règlement, notamment concernant le traitement des données des employés.
  • Le GDPR ne s’applique pas à certaines activités, parmi lesquelles les traitements couverts par la Directive relative à la protection des données personnelles traitées à des ns répressives ayant pour nalité la sécurité nationale, ainsique les traitements e ectués par les personnes physiques dans le cadre d’activités exclusivement personnelles/domestiques.
  • Le GDPR prendra effet le 25 mai 2018.

A faire

Les organisations non présentes dans l’UE mais qui ciblent ou suivent des personnes dans l’UE ont tout intérêt à:

  • comprendre l’impact du GDPR ; et à
  • déterminer les mesures à mettre en œuvre leur permettant de se conformer au GDPR.
  • Les organisations opérant dans des domaines au sein desquels des
    règles “particulières” / sectorielles sont couramment appliquées ont tout intérêt à:

    • évaluer la nécessité de législations nationales spéci ques, et les promouvoir si nécessaire ; et à
    • se tenir au fait de la promulgation de telles lois susceptibles de leur être défavorables

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